Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) déterminent les règles d’accès au site www.pdj.pf (le Site) et ses conditions d’utilisation que l’Utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au Site.

Les CGU sont rédigées en langue française.
La consultation du site est subordonnée à l’acceptation intégrale et au respect de ces Conditions Générales d’Utilisation que LA PACIFIQUE DES JEUX se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait pas en accord avec tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation fixées ci-après, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site.

L’UTILISATEUR

Toute personne ayant accès au Site, quelle que soit sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au Site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le Site, est un Utilisateur du Site. L’Utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en terme de :

• défaut de sécurité dans la transmission des données ;
• continuité non garantie dans l’accès au Site ou aux différents services offerts par le Site.

En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site ou les informations publiées.
L’Utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au Site pour accéder à l’information en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l’article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasard.
L’inscription au Site www.pdj.pf, les accès au(x) jeu(x) concours du Site, au « Baromètre » et aux champs commentaires sont réservés aux utilisateurs, personnes physiques, ayant dix-huit (18) ans et plus.

INSCRIPTION AU SITE

Lors de son inscription, l’Utilisateur du Site certifie sur l’honneur :

• être majeur selon la loi en vigueur dans son pays.
• que les lois de son état ou son pays l’autorisent à accéder à ce Site,
• qu’il s’interdit de poursuivre la société éditrice de toute action judiciaire,
• qu’il consulte ce serveur à titre personnel sans impliquer de quelque manière que ce soit une société privée ou un organisme public.

L’Utilisateur s’engage par ailleurs sur l’honneur à :

• ne pas faire état de l’existence de ce serveur et à ne pas en diffuser le contenu à des mineurs,
• utiliser tous les moyens permettant d’empêcher l’accès de ce serveur à tout mineur.
• assumer sa responsabilité, si un mineur accède à ce serveur à cause de négligences de sa part : absence de protection de l’ordinateur personnel, absence de logiciel de censure, divulgation ou perte du mot de passe de sécurité.

Lors de sa première inscription sur le Site de LA PACIFIQUE DES JEUX et de la création de son profil personnalisé, l’Utilisateur doit communiquer son nom et son prénom, sa civilité (Monsieur ou Madame), son adresse de résidence, sa date de naissance, son adresse électronique, et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. L’Utilisateur doit aussi saisir un code permettant d’éviter l’inscription des robots informatiques.

L’Utilisateur doit attester sur l’honneur être majeur, que l’adresse postale déclarée est bien son adresse de résidence, avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation.
Cette acceptation sera renouvelée à chaque modification desdites CGU.
L’Utilisateur doit enfin vérifier que toutes les informations qu’il a saisies sont exactes avant de valider son inscription.

Chaque Utilisateur ne peut avoir qu’un seul profil « PDJ ». A défaut, LA PACIFIQUE DES JEUX se réserve la possibilité de clôturer le ou les profils « PDJ » et de prendre toute mesure nécessaire.
Le profil « PDJ » est personnel à l’Utilisateur et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses données personnelles figurant dans son compte « PDJ ».

DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

En application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur est informé de ce qui suit :

L’inscription au Site de LA PACIFIQUE DES JEUX emporte renonciation à l’exercice du droit d’opposition relatif au traitement de données personnelles prévu par l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les Utilisateurs justifiant de leur identité disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel et, notamment, du droit à l’information préalable, du droit d’accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles- ci.

Ces droits peuvent être exercés par les Utilisateurs, justifiant de leur identité, par l’un des moyens suivants :

• en écrivant à l’adresse suivante : Service Clients LA PACIFIQUE DES JEUX – BP 20730 – 98713 Papeete ;
• en remplissant le formulaire de contact accessible sur le Site ;
• par courriel à l’adresse : contact@pdj.pf

Les données à caractère personnel des Utilisateurs pourront également être :

• échangées avec des partenaires de LA PACIFIQUE DES JEUX afin de proposer des contenus et publicités de LA PACIFIQUE DES JEUX personnalisés sur les sites des partenaires,
• transmises à des sous-traitants de LA PACIFIQUE DES JEUX à des fins de traitement interne pour le compte exclusif de LA PACIFIQUE DES JEUX,
• utilisées et communiquées aux conseils externes de LA PACIFIQUE DES JEUX dans le cadre de la gestion des litiges.
  Les données à caractère personnel des Utilisateurs peuvent par ailleurs être utilisées par LA PACIFIQUE DES JEUX pour adresser, au numéro de téléphone fixe ou au numéro de téléphone mobile de l’Utilisateur, sur son adresse électronique, ou son adresse postale, des messages liés à la gestion du profil « PDJ » .

Sous réserve de l’autorisation explicite de l’Utilisateur sur le formulaire d’inscription et dans son profil « PDJ », LA PACIFIQUE DES JEUX pourra procéder ou faire procéder par un tiers à l’envoi, à l’adresse électronique ou sur le téléphone mobile de l’Utilisateur, de messages à vocation notamment statistique ou commerciale concernant LA PACIFIQUE DES JEUX et ses produits.
L’Utilisateur pourra accepter ou refuser explicitement de recevoir des actualités de partenaires de LA PACIFIQUE DES JEUX sur le formulaire d’inscription et dans son profil « PDJ ». Si l’Utilisateur accepte de recevoir des actualités de partenaires de LA PACIFIQUE DES JEUX, des données à caractère personnel le concernant pourront être transmises aux partenaires de LA PACIFIQUE DES JEUX.
Pour des raisons de sécurité, les données à caractère personnel recueillies en application du présent règlement sont conservées par LA PACIFIQUE DES JEUX au cours de la vie du profil « PDJ ».

Les traitements de données à caractère personnel opérés par LA PACIFIQUE DES JEUX ont fait l’objet de déclarations auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

DROITS D’AUTEUR RÉSERVÉS

Ce Site et l’ensemble des éléments qui le composent sont soumis au droit français et aux conventions internationales sur les droits d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Tous les droits sont réservés, y compris et sans limitation, les reproductions totales ou partielles, les adaptations, les traductions, les représentations totales ou partielles, iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de LA PACIFIQUE DES JEUX. La reproduction des textes sur un support papier est autorisée, sous réserve de gratuité de la diffusion, de respect de l’intégrité des documents reproduits (pas de modification ni d’altération), de citation claire et lisible de la source sous la forme suivante :
“Crédit : ©Pacifique des Jeux – www.pdj.pf »
Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités. Pour toutes autres utilisations, une demande expresse doit être adressée par courriel à l’adresse : contact@pdj.pf ou courrier à l’adresse suivante : Service Clients LA PACIFIQUE DES JEUX – BP 20730 – 98713 Papeete

CONDITIONS DE CONTRIBUTIONS

Chaque Utilisateur peut mettre en ligne des Contributions, sous réserve du respect des présentes CGU. Les Utilisateurs doivent choisir scrupuleusement les Contributions qu’ils décident de publier sur le Site et partager avec les autres Utilisateurs.

L’Utilisateur ne peut publier une Contribution que s’il est propriétaire ou titulaire des droits et/ou des autorisations nécessaires relatifs aux droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle attachés à sa Contribution ainsi que de toute œuvre (audiovisuelle, musicale, photographique, iconographique ou autres) incorporée dans sa Contribution.
Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des Contributions qu’il publie et rend accessible aux autres Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet à d’autres Utilisateurs.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité du contenu des Contributions qu’il met en ligne.
L’Utilisateur s’engage ainsi à respecter l’ensemble de la législation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et notamment :

• A ce que le contenu de sa Contribution ne porte atteinte en aucune façon aux droits que les tiers, personnes physiques ou morales, pourraient détenir notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits d’auteur ou de droits voisins.
• A ce que le contenu de sa Contribution ne porte atteinte en aucune façon aux droits à l’image, à la vie privée et à l’intimité des tiers, personnes physiques ou morales.
• A ne pas publier de Contributions qui constituent des infractions de presse injurieuses, diffamatoires ou racistes, attentatoires aux bonnes mœurs, de Contributions à caractère violent ou pornographique ou autrement légalement répréhensible, de Contributions susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents.
• A ne pas publier de Contributions encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de Contribution incitant à la discrimination, à la haine ou la violence.
• A ne pas publier de Contributions contenant un virus, ou tous programmes de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.
• A ne pas poster de liens hypertextes pointant sur des sites non conformes à la législation en vigueur ou de nature à nuire aux intérêts ou à l’image de LA PACIFIQUE DES JEUX.
• A ne pas poster ou publier de messages non sollicités à caractère publicitaire et à ne pas effectuer de publicité sur les espaces d’expression du Site.
• A ne pas poster des Contributions qui ne sont pas en rapport avec le sujet sur lequel il intervient.

CESSION DE DROITS SUR LES CONTRIBUTIONS

En publiant toute Contribution sur le Site, chaque Utilisateur accorde à LA PACIFIQUE DES JEUX à titre gracieux une licence limitée l’autorisant à utiliser, modifier, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la Contribution qu’il stocke, transmet ou met en ligne sur le Site en vue de la rendre accessible en tout ou partie aux Utilisateurs du Site, et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des Contributions sur le Site.

La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif. Elle est concédée pour le monde entier et pour la durée de protection légale accordée aux droits de propriété intellectuelle en France et à l’étranger.

LUTTE CONTRE LES ACTIVITÉS ILLICITES

Tout Utilisateur reconnaît être informé qu’une modération est mise en œuvre pour contrôler, supprimer ou modifier les contenus publiés par les Utilisateurs des Services Interactifs qui apparaîtraient contraire aux lois et règlements en vigueur, ou qui auraient été signalés comme tel par l’autorité judiciaire. LA PACIFIQUE DES JEUX se réserve le droit de supprimer sans préavis toute Contribution qui serait susceptible d’enfreindre les droits ou de heurter les droits d’un tiers ou de LA PACIFIQUE DES JEUX.

Conformément aux dispositions de l’article 6 – I – 7. alinéas 3 et 4 de la loi pour La Confiance dans l’économie Numérique du 21 juin 2004, toute personne peut signaler à tout moment la publication sur les Services Interactifs de tout message à caractère litigieux dont elle aurait connaissance notamment ceux qui relèveraient des infractions prévues aux articles 24 alinéas 5 et 8 de la loi sur la presse et 227-23 du Code Pénal telles que :

• l’apologie des crimes contre l’humanité ;
• l’incitation à la haine raciale ;
• la pornographie enfantine ;
• l’incitation à la violence ;
• toute atteinte à la dignité humaine.

Cette faculté peut être exercée en envoyant un courriel à l’adresse : contact@pdj.pf

LA PACIFIQUE DES JEUX se réserve le droit de retirer le contenu ou la Contribution que l’Utilisateur aura identifiée comme étant illicite ou manifestement illicite.
Il est rappelé que toute notification d’un contenu ou d’une Contribution abusivement présentée comme illicite ou manifestement illicite dans le but d’en obtenir le retrait, expose l’Utilisateur à des sanctions pénales, notamment dans les conditions fixées à l’article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

COMPORTEMENTS FRAUDULEUX

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles ou pénales qui répriment en particulier les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données. Le Code pénal (article 323-1 et suivants) sanctionne par des peines allant jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, notamment :

• l’accès et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données,
• la suppression, la modification ou l’ajout frauduleux de données dans ce système,
• le fait d’entraver ce système,

Des procédures pénales pourront être engagées par LA PACIFIQUE DES JEUX contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

MODIFICATIONS DES CGU

LA PACIFIQUE DES JEUX peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation.

Dernière mise à jour : mars 2016